COMMUNIQUE DE L’APSFD A L’ATTENTION DU PUBLIC ET DES AUTORITES ETATIQUES ET MONETAIRES

L’Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés du Sénégal (APSFD-Sénégal) après plusieurs démarches et demandes d’audience sans suite, déplore l’insistance de l’Administration fiscale sénégalaise à vouloir se singulariser par rapport aux autres pays de l’UEMOA en supprimant les incitations fiscales accordées aux mutuelles d’épargne et de crédit par la loi Uniforme portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés(SFD) des huit pays membres de l’UEMOA.

L’APSFD-Sénégal constate avec beaucoup de regret, l’abrogation des articles 118 et 119 de la loi uniforme UEMOA adoptée au Sénégal depuis le 03 septembre 2008 par l’article 16 de la loi sénégalaise n°2012-32 du 31 décembre 2012 portant diverses dispositions législatives relatives aux régimes fiscaux particuliers.

Aussi, face au refus de l’Administration fiscale sénégalaise de transposer toutes les incitations fiscales accordées aux Institutions Mutualistes ou Coopératives d’Epargne et de Crédit par les différentes lois régissant les SFD au Sénégal depuis 1995, elles seraient amenées à réduire leurs offres de service plus particulièrement aux jeunes et aux femmes des zones les plus reculées du pays. En effet, le paiement d’une patente élevée par point de service et d’une taxe sur leur refinancement (pour lesquelles elles étaient exonérées), auront  comme conséquence d’aggraver  leur déficit d’exploitation et les contraindraient à se recentrer vers des zones et segments de populations plus rentables.

De plus, le paiement par la clientèle des Institutions de Microfinance de droits d’enregistrement sur les conventions de crédit ou de garantie aura pour conséquence de renchérir le coût du crédit (forte augmentation des coûts de transactions supportés par une clientèle pauvre) et de retarder davantage sa mise en place du fait de l’éloignement de la majorité de nos points de services des zones urbaines, donc des services déconcentrés des Impôts et Domaines.

Ainsi, la remise en cause des incitations fiscales au profit des Institutions de Microfinance sénégalaises aura pour conséquence certaine de réduire le taux de bancarisation et par voie de conséquence de remettre en cause l’inclusion financière tant recherchée aussi bien par les Autorités étatiques que monétaires de l’UEMOA.

Par conséquent, l’APSFD-Sénégal en appelle à la clairvoyance des Autorités et reste ouverte à un dialogue franc et constructif au seul et unique bénéfice des nombreuses populations défavorisées et exclues du Système bancaire classique.

Enfin, nous prenons à témoin l’opinion nationale et internationale sur les conséquences  néfastes que le maintien de telles mesures par les pouvoirs publics  pourrait avoir sur les populations et sur l’économie nationale.

Pour l’APSFD-Sénégal

Le Président du Conseil d’Administration

Mamadou Lamine GUEYE

 

L’APSFD, suite aux dispositions prises sur le plan fiscal par les autorités étatiques, tient à porter à votre connaissance le communiqué suivant (en version téléchargeable) pour sensibiliser la population sur la situation actuelle des SFD par rapport au nouveau code mis en place.

 

COMMUNIQUE (1ère partie)

COMMUNIQUE (suite et fin)