Rappel sur la Réglementation régissant les SFD au Sénégal

loiLes différents textes législatifs et réglementaires régissant les SFD au Sénégal sont :

  • la loi n°2008-47 du 03 Septembre 2008 portant réglementation des SFD au Sénégal ;
  • le décret n°2008-1366 du 28 Novembre 2008 portant application de la loi relative à la réglementation des SFD au Sénégal ;
  • les instructions de la BCEAO ;
  • les arrêtés ministériels de l’Autorité de tutelle des SFD relatifs à l’application de la loi n°2008-47 et du décret n°2008-1366 ;
  • le règlement N°09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998 relatif aux opérations financières extérieures aux

En plus de ces textes et loi, d’autre textes nationaux et communautaires s’y ajoutent notamment le code des impôts, le code du travail, les textes juridiques nationaux relatifs aux associations et les Actes Uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ayant incidence sur les activités et le fonctionnement des SFD.

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