La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) a entrepris, en août 2018, des travaux de révision de la Loi portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
Les principales innovations introduites dans le projet de loi portant Réglementation de la microfinance dans l’UMOA portent notamment sur les aspects déclinés ci-après :
- L’intitulé du texte en vigueur, à savoir “loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés”, était axé sur les acteurs que sont les Systèmes financiers décentralisés (SFD), plutôt que sur l’activité, à l’instar du texte applicable au secteur bancaire. En outre, la terminologie “finance décentralisée” n’est pas employée dans la plupart des juridictions homologues et son usage présente un risque de confusion. En effet, l’acronyme en anglais DeFI (Decentralized Finance) renvoie désormais à l’univers des fintechs et de la blockchain. Pour ces raisons, le projet de texte est intitulé “Loi uniforme portant réglementation de la microfinance dans l’UMOA”.
- Les formes juridiques admissibles ont été rationalisées pour ne retenir que celles qui sont adaptées à l’activité d’intermédiation financière et aux nouvelles exigences en matière de gouvernance. Ainsi, deux formes juridiques ont été retenues, à savoir la société coopérative et la société anonyme.
- Il est désormais requis de l’institution de microfinance qu’elle se dote d’un conseil d’administration.
- D’autres dispositions spécifiques en matière de gouvernance sont également consacrées dans le projet de loi en vue de régir l’organisation et le fonctionnement des institutions de microfinance. A cet égard, les textes de droit commun, en l’occurrence les Actes Uniformes de l’OHADA s’appliquent aux institutions de microfinance, à l’exception des dispositions dérogatoires prévues dans le projet de loi.
- Le processus de mise en réseau des sociétés coopératives a été renforcé pour l’aligner aux bonnes pratiques observées au plan international. Il est ainsi requis des institutions de base l’affiliation à un réseau, sauf à justifier d’un capital social minimum, et un nombre minimum de coopérateurs pour constituer une caisse de base. Par ailleurs, la surveillance déléguée relevant des structures faîtières est renforcée par l‘institution de règles obligatoires de contrôle.
- Les rôles et responsabilités des autorités concernées en matière de supervision ont été clarifiés à l’effet de conformer le dispositif de contrôle des institutions de microfinance aux standards internationaux, en particulier, le principe de superviseur unique. Ces évolutions se traduisent par une spécialisation de chaque superviseur, à savoir le Ministère chargé des Finances et la Commission Bancaire, à une catégorie d’institutions de microfinance. Cette spécialisation (i) rationalise la supervision des institutions de microfinance et renforce son efficacité; (ii) apporte plus de clarté dans la perception que les acteurs ont de l’Autorité de contrôle à laquelle ils rendent compte et (iii) assure une complémentarité des rôles des superviseurs au bénéfice du secteur.
- Le décret d’application de la Loi a été supprimé. En effet, le dispositif réglementaire adopté en 2007 inclut ce texte dont les dispositions portent essentiellement sur l’organisation et le fonctionnement des IMCEC. Cependant, l’adoption en décembre 2010 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, qui traite de ce sujet, rend caduc le contenu du décret.La loi révisée est organisée en dix (10). Le nombre d’articles est passé de 150 à 174.
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